Nos travaux
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Notion de rescrit en matière de handicap
Une ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 vise à faciliter le recours au rescrit social en élargissant son champ d’application, notamment à d’autres domaines que les cotisations sociales, comme celui de l’égalité professionnelle ou de l’emploi des handicapés.
La note dans son intégralité, ici.
- Publié le : 29 février 2016