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L’article 44 bis de la loi pour une République numérique (qui modifiera principalement le code de l’action sociale et des familles) institue une carte mobilité inclusion  à destination des personnes physiques. 

A compter du 1er janvier 2017, celle-ci remplacera les cartes de :

- priorité ;

- invalidité ;

- stationnement.

Cette carte unique maintient à périmètre constant les droits attachés aux 3 cartes auxquelles elle se substitue.

Celles-ci resteront, néanmoins, valables jusqu’à leur date d’expiration.

Les demandes de carte en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur de l’article 44bis donneront lieu à la délivrance de la carte mobilité inclusion. 

Cette nouvelle carte comprend trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Pour le cas où la mention de stationnement est assortie d’une autre mention, deux supports sont délivrés : un pour apposer sur sa voiture et l’autre à conserver sur soi.

1°) La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

2°) La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 %, rendant la station debout pénible.

3°) La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Un traitement dématérialisé des demandes de cette carte va être mis en place. Il sera géré par téléservice une fois le système d’information des MDPH achevé : possibilité de télédéposition des formulaires et photographies et gestion dématérilisée du cycle de vie de la carte.

La fabrication de la carte mobilité inclusion sera assurée par l’Imprimerie nationale, ce qui permettra un raccourcissement significatif de son délai de délivrance (actuellement, de 3,9 mois à 4,3 en fonction des supports).

Outre l’amélioration de la qualité du service rendu aux demandeurs, l’harmonisation des processus et la mise à disposition d’une application « flash code » pour vérifier la validité de la carte permettront de lutter contre la fraude, qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap.

 

A noter : le texte reste en attente d’une adoption finale par le Parlement pour entrer en vigueur.