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Relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :

Il définit le périmètre de la déclaration dans les entreprises à établissements multiples.

A savoir, l’établissement assujetti s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

Pour rappel, l’autonomie ou pas de gestion d’un établissement peut avoir une incidence sur le périmètre de l’obligation d’emploi d’une entreprise, particulièrement pour celles en réseau.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030716153&dateTexte=&categorieLien=id